Décisions de justice en Norvège sur les Témoins de Jéhovah

Les Témoins de Jéhovah perdent l’aide financière de la Norvège à cause de leur politique d’exclusion

La loi norvégienne permet aux religions d’obtenir des subventions de l’Etat, si elles remplissent les conditions légales. Les Témoins de Jéhovah recevaient plus de 16 millions de NOK de la part de l’Etat, ce qui correspond à plus de 1,6 millions de CHF.

La loi norvégienne dit notamment ceci:

Si une communauté religieuse ou philosophique, ou des individus agissant au nom de la communauté, commettent des actes de violence ou de coercition, profèrent des menaces, violent les droits des enfants, enfreignent les interdictions légales de discrimination ou, de toute autre manière, violent gravement les droits et libertés d’autrui, la communauté peut se voir refuser des subventions ou celles-ci peuvent être suspendues. Les subventions peuvent également être refusées ou réduites si la communauté encourage ou soutient les violations mentionnées dans cette section. Les communautés religieuses ou philosophiques qui acceptent des subventions d’États qui ne respectent pas le droit à la liberté de religion ou de croyance peuvent se voir refuser ces subventions.

Loi norvégienne

En 2021, le gouvernement norvégien à décidé d’enquêter sur les Témoins de Jéhovah, suite à une alerte donnée par 2 anciens membres ainsi qu’un dénonciateur anonyme. Le procureur général indique qu’il a constaté plusieurs violations de la loi sur les communautés religieuses par les Témoins de Jéhovah.

Voici quelques extraits de la décision:

1. Les Témoins se livrent à la pratique de l’exclusion . Cela signifie que les anciens Témoins de Jéhovah qui quittent la religion sont effectivement excommuniés. Les membres sont priés de ne pas avoir d’interactions avec eux. L’idée ici est que les anciens membres se sentiront si seuls ou déprimés qu’ils finiront par revenir en rampant. Il y a un un nombre significatif de familles qui ont été déchirées à cause de cela. L’administrateur de l’État a écrit que la loi norvégienne exige que toutes les religions qui reçoivent des subventions du gouvernement pratiquent un « droit au retrait libre ». S’il y a un sérieux obstacle à l’abandon d’une religion, c’est sans doute une violation de la loi. L’exclusion, a écrit l’administrateur, « peut amener les membres à se sentir obligés de rester dans la communauté confessionnelle ».

2. Une politique similaire s’applique aux enfants. Si un enfant d’une famille de Témoin de Jéhovah « prend l’habitude d’enfreindre les normes morales de la Bible et ne se repent pas », selon les Témoins, il doit également être traité comme un paria. Cela signifie qu’un jeune adolescent (baptisé ou non) qui quitte la religion est sujet à l’exclusion des membres religieux. Bien que leurs familles immédiates n’aient pas à les expulser de la maison, l’administrateur de l’État a déclaré que les Témoins pensaient que l’enfant ne pouvait plus « avoir de contact avec d’autres membres de la famille proche (y compris les grands-parents, les tantes, les oncles et les cousins) ou les amis ». Cela exerce une pression sur l’enfant pour qu’il reste au bercail – une violation de ses propres droits en vertu de la loi. (« Nous considérons l’isolement social comme une forme de punition contre l’enfant. »)

En raison de ces deux infractions « systématiques et intentionnelles », dont aucune ne peut être niée par les Témoins eux-mêmes, l’administrateur de l’État a conclu que les Témoins ne méritaient pas les subventions. Les Témoins de Jéhovah sont toujours autorisés à pratiquer leur foi, bien sûr. Ils n’obtiendront tout simplement pas d’argent des contribuables pour cela.

Cette décision n’est pas sans rappeler celle qu’il y a eu en Suisse, par le tribunal du district de Zurich ainsi qu’en Belgique. Une décision similaire concernant l’octroi d’aide financière se prépare aussi en Suède. La Suède veut en effet revenir sur da décision d’octroi des subventions.

Sources:

Articles sur Only Sky Media et Europe Cities.

Décision officielle de l’Etat (en langue originale)

Décision officielle de l’Etat (traduite en français)


Mise à jour du 7 décembre 2022

Les Témoins de Jéhovah envisagent une action en justice contre la Norvège et annoncent aussi la création d’un nouveau département en Europe centrale pour défendre leurs droits.

L’article d’un média norvégien résume bien la situation et reprend même les propos d’Anthony Morris, dirigeant des Témoins de Jéhovah, dans une de ses dernières vidéos à destination des adeptes.

Voici quelques extraits :

Les autorités norvégiennes ont menacé de nous retirer notre enregistrement en tant que communauté religieuse parce que nous nous conformons à ce que dit la Bible sur l’exclusion. À l’avenir, des autorités plus laïques tenteront de remettre en cause notre liberté de religion. Ils peuvent essayer de nous faire pression pour changer notre position biblique. Mais nous ne ferons jamais cela, déclare Anthony Morris

(Petit aparté : les propos d’Anthony Morris font bien ressortir le coté fondamentaliste du groupe et aussi leur interprétation « d’attaque » du gouvernement envers des principes « bibliques  » alors qu’en réalité il n’est question que de l’interprétation des Témoins de Jéhovah sur cette pratique qu’est l’exclusion. Celle-ci n’est pas interprétée ni appliquée de manière coercitive par la plupart des mouvements religieux).

Si les Témoins de Jéhovah perdent leur enregistrement en tant qu’organisation religieuse, ils perdent le droit de réclamer des subventions de l’État

Dans la vidéo, Anthony Morris dit qu’un nouveau département a été créé à la filiale d’Europe centrale des Témoins de Jéhovah. Il organisera le travail pour défendre la liberté religieuse des Témoins de Jéhovah en Europe, dit-il.


La communauté religieuse a eu quatre semaines pour corriger les conditions qui ont conduit au refus des subventions et a été invitée à envoyer des documents attestant que cela s’est produit.

Le service de communication scandinave de l’association religieuse indique qu’il enverra une réponse écrite à l’administrateur de l’Etat dans le délai qui leur a été prolongé jusqu’au 20 décembre (2022).


Mise à jour du 8 décembre 2022

Les Témoins de Jéhovah lancent une action en justice via le cabinet d’avocat Glittertind. Ils envisagent de poursuivre le ministère de l’enfance et de la famille pour « décision invalide et illégale ».

L’administrateur d’État et le ministère de l’Enfance et de la Famille dénoncent la pratique de la communauté religieuse consistant à exclure des membres et estiment que cela viole la loi norvégienne sur les communautés religieuses.

Les Témoins de Jéhovah ne sont pas d’accord. Par conséquent, ils ont maintenant décidé d’intenter une action en justice.

Source: https://www.vl.no/religion/2022/12/08/jehovas-vitner-mistet-statsstotten-vil-saksoke-staten/.

La lettre envoyée par le cabinet Glittertind :

Vedr-varsel-om-tap-av-registering.en_.fr_.pdf

Chronologie des événements

11 novembre 2024

Rejet de la requête des Témoins de Jéhovah visant à annuler les décisions prises à leur encontre

Le 11 novembre 2024, le ministère de l’enfance et de la famille de Norvège a rejeté la requête des Témoins de Jéhovah visant à annuler le refus des subventions de l’État ainsi que de l’enregistrement en tant que communauté religieuse. Voir ici pour plus de détails.

24 octobre 2024

Annonce de réformes autour de l’excommunication et demande d’annulation des décisions

Les Témoins de Jéhovah annoncent des réformes au ministère de l’enfance et de la famille de Norvège concernant la limitation des contacts avec une personne renvoyée et demandent l’annulation des décisions prises à leur encontre. Voir ici pour plus de détails.

4 mars 2024

Perte du procès en appel

les Témoins de Jéhovah perdent le procès en appel intenté contre l’État de Norvège. Voir ici pour plus de détails.

26 avril 2023

Annulation de l’injonction temporaire

Le tribunal d’Oslo confirme en première instance le retrait de l’enregistrement en tant que communauté religieuse. Voir ici pour plus de détails.

30 décembre 2022

Injonction temporaire

Les Témoins de Jéhovah font recours contre la décision de retrait de l’enregistrement en tant que communauté religieuse et obtiennent une injonction temporaire. Voir ici pour plus de détails.

22 décembre 2022

Perte de l’enregistrement

Les Témoins de Jéhovah perdent leur enregistrement en tant que communauté religieuse en Norvège. Voir ici pour plus de détails.

27 janvier 2022

Perte de l’aide financière de l’Etat

Les Témoins de Jéhovah perdent l’aide financière de l’Etat norvégien, ce qui correspond à environ 1,6 millions de CHF. Cette décision remet aussi en question leur enregistrement en tant que communauté religieuse. Voir ici pour plus de détails.

Sources :

Décision officielle de l’état

Médias : https://www.aftenposten.no

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